Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du : 17 mars 2015.

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS
“le Vendeur” est défini ci-dessous comme étant “Tapis Bouznah”, site édité par RASPAIL TAPIS SARL, dont le siège est situé au 55 Boulevard Raspail 75006 PARIS France, n° SIREN 534 897 434
“l’Acheteur” est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association ou particulier utilisant le site Tapis-Bouznah.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
“le Site” est défini ci-dessous comme étant le site internet https://www.tapis-bouznah.fr et tous ses dérivés.
“le Produit” est défini ci-dessous comme étant les tapis et leurs accessoires.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Tapis Bouznah tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le Site pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Tapis Bouznah, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Tapis Bouznah peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés sur le site. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
Le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Raspail Tapis (Tapis Bouznah) au consommateur.
En ce sens, elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Article 3 : DOCUMENT CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
– Les présentes conditions générales de vente ;
– Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d’acception des Conditions Générales de Vente de la page de confirmation de commande.

Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Certaines commandes doivent faire l’objet de vérification de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande.
Voici les différentes étapes de l’achat d’un tapis :

  1. Ajout des articles au panier.
  2. Confirmation des articles de votre panier.
  3. Création de votre compte.
  4. Changement d’adresse de livraison.
  5. Sélection du mode de livraison.
  6. Sélection du mode de paiement.
  7. Confirmation de votre achat, ajout de commentaire et validation des Conditions Générales de Vente.
  8. Règlement.
  9. Retour à la boutique.

Article 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Raspail Tapis dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

7-a – Caractéristiques Tapis Bouznah présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Tapis Bouznah fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, Tapis Bouznah ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, Tapis Bouznah ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le site.

7-b- Indisponibilité En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et pourra soit remplacer le produit commandé tout en bénéficiant d’un rabais, soit  il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
A tout moment, Tapis Bouznah se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes qu’ Tapis Bouznah aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

7-c – Mesures – Motifs – Matières

Attention ! Les mesures d’un tapis peuvent varier lorsque la production est 100% manuelle. Sachez donc que le fournisseur impose alors une tolérance de 5% sur tous ses produits, en termes de couleur, de densité et de taille.

Les tapis de plus petites dimensions (70×140 et 90×160 cm) peuvent être différents du modèle présenté sur notre catalogue en ligne car des simplifications dues à la fabrication sont possibles.

Sur les matériaux organiques tels que la laine, il se peut que le tapis débourre dans un premier temps mais au fur et à mesure du temps, le débourrage s’atténue.

7-e : Echantillons Nos échantillons sont vendus uniquement dans le but d’apprécier la couleur et la qualité d’un tapis. De ce fait, nous ne pourrons enregistrer de commande de plus de 5 échantillons.

Article 8 : PRIX
Les prix sont indiqués en Euros, présentés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises).
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés à la quatrième étape (sélection du mode de livraison) du processus de commande (indiqué à l’article 5).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif que l’acheteur devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf indication contraire. L’acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
À tout moment et sans préavis, Tapis Bouznah se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que Tapis Bouznah aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Article 9 : MODE DE PAIEMENT

9a – Différents modes de paiement :

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement cités ci-dessous, à savoir :
– Carte bancaire : Le paiement en ligne sécurisé est assuré par le Groupe CIC à l’aide de sa solution CM-CIC p@iement. Le débit est effectué une fois le colis prêt à être expédier.
– Chèque : Les délais de livraison commencent à s’appliquer dès réception du chèque. L’encaissement de ce dernier est effectué une fois le colis prêt à être expédier.
– Paypal : Banque en Ligne www.paypal.com. Le débit de votre carte bancaire est immédiat.
– Virement : Les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur demande.
– Chèque Ca Do : Les délais de livraison commencent à s’appliquer dès réception du chèque Ca Do.
– A venir : Received and pay Fianet.
Article 10 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, Départements et Territoires d’Outre Mer et Europe.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de refuser le colis si ce dernier est détérioré. Merci de nous signaler votre refus du colis par mail, dans un délai de 72 heures.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’expédition, se fait via Coliprivé ou via les transporteurs UPS.

10 – Colisprivé :

Distribution :

La distribution du colis se fait sans la signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, un sms ainsi qu’un mail sont envoyéa u au destinataire avec les coordonnées du relais colis le plus proche où il doit retirer son colis.

Attention ! tous les colis imposants ne rentrant pas dans une boîte aux lettres ou toutes les adresses correspondante à une boite postal sont systématiquement déposés au relais colis le plus proche de l’adresse indiqué.

Traçabilité :

A tout moment, vous pouvez suivre vos envois en indiquant vos numéros de colis et votre code postal sur le site de la poste : http://www.colisprive.com/moncolis
(Le suivi du colis s’active des que le colis est posté et que Colisprivé à effectué la mise à jour sur son site)

En cas de perte ou de vol :

Nous ouvrons une réclamation à colisprivé et nous attendons la conclusion de l’enquête :
– pour vous dédommager ou vous renvoyer le tapis.

10b  – UPS :

Une fois que le tapis commandé est réceptionné dans notre entrepôt, le tapis est posté par UPS à l’adresse du destinataire.
Attention ! La livraison s’effectue uniquement en semaine du lundi au vendredi entre 9h et 18h sans possibilité de fixer une heure de RdV précise, les livreurs ne connaissant pas leurs tournées d’avance.
La distribution du colis se fait contre signature du destinataire.
Toutefois si vous étiez absent au moment de la livraison, UPS vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres avec leurs cordonnées et vous avez alors deux options :
– dépôt du colis en point relais ou demande de re-livraison à domicile.

Traçabilité :
A tout moment, vous pouvez suivre vos envois en indiquant vos numéros de colis sur le site UPS : http://www.ups.com
Tranquillité :
Le renvoi sous 3 semaines du tapis en cas de perte, de spoliation ou de détérioration du colis.

ATTENTION ! PAS D’ENGAGEMENT DE DELAIS SUR LE SECTEUR DE LA CORSE !!!

10c  – UPS EXPRESSE :

Une fois que le tapis commandé est réceptionné dans notre entrepôt, nous vous contactons afin de programmer ensemble la livraison par les transporteurs UPS.
Attention ! La livraison s’effectue uniquement en semaine du lundi au vendredi 9h et 18h ( avant 10h30 à Paris et proche banlieue ) sans possibilité de fixer une heure de RdV précise, les livreurs ne connaissant pas leurs tournées d’avance.
La distribution du colis se fait contre signature du destinataire.
Toutefois si vous étiez absent au moment de la livraison, UPS vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres avec leurs cordonnées et vous avez alors deux options :
– dépôt du colis en point relais ou demande de re-livraison à domicile.

Traçabilité :

A tout moment, vous pouvez suivre vos envois en indiquant vos numéros de colis sur le site UPS : http://www.ups.com

Tranquillité :

Le renvoi sous 3 semaines du tapis en cas de perte, de spoliation ou de détérioration du colis.

ATTENTION ! PAS D’ENGAGEMENT DE DELAIS SUR LE SECTEUR DE LA CORSE !!!

Article 11 : DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXPEDITION
Les délais d’expedition des produits sont indiqués sur chaque fiche produit sous le bouton panier.
Ces délais peuveut varier entre 48h et 90 jours dès réception du règlement (le délai varie en fonction du produit), ces délais prennent effet à partir de la date de réception de validation du règlement de votre commande.
Tout retard de fabrication chez les fournisseurs de Tapis Bouznah, ne donne pas lieu à des indemnités ou intérêts. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 (sept) jours par rapport à la date de livraison prévue lors du processus de commande afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de 1 (une) à  3 (trois) semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Tapis Bouznah. Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Tapis Bouznah ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison (emballage déchiré, tapis abimé ou manquant) et de refuser le colis si ce dernier est détérioré . Merci de nous signaler votre refus du colis par mail tapisbouznah@gmail.com, dans un délai de 72 heures.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de Tapis Bouznah dans le même délai par courrier électronique envoyé à tapisbouznah@gmail.com . Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
Tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et Tapis Bouznah sera dégagé de toute responsabilité. Le délai de signalement d’un problème de livraison ne peut excéder 6 semaines après la date d’expédition.

Article 13 : PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse tapisbouznah@gmail.com ou par téléphone au numéro vert suivant : 01.42.22.52.26

Article 14 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes confitions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Une reprise contre paiement est exclue après la période de 15 jours (voir Article 15 : Droit de rétractation).
Tapis Bouznah en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l’usage qu’il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
En cas de produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil français, il sera remboursé au consommateur.
Tapis Bouznah s’engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Les produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française :
« Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
« Article L.211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de réception par le Consommateur de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l’article 15 ci-dessous s’appliqueront.

Attention ! La couleur du tapis visible sur la photo de la fiche produit prévaut sur le nom de coloris que nous associons à ce tapis, lequel est donné d’après notre libre appréciation.
Article 15 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation français, Le consommateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente.

Cependant, Tapis Bouznah propose exceptionnellement, une période d’essai de 15 jours calendaires !

La raison de votre insatisfaction vous sera demandée et l’annulation de la commande sera alors prise en compte.
Avant tout retour de produit le consommateur devra signaler la demande de rétractation auprès du Service Client de la société Raspail Tapis (Tapis Bouznah) :
– en priorité par téléphone au 01.42.22.52.26
– par mail à : Tapisbouznah@gmail.com
Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation;

Pour les tapis sur commande et sur mesure : Dans la mesure ou le tapis est realisé sur mesure à la demande du client. Le délai de rétractation de 15 jours accordé au tapis non sur mesure ne sera pas applicable au tapis dit sur mesure. Pour ces tapis, le délai de rétractation sera de 3 jours après le passage de la commande. Ces tapis sur mesure sont indiqués comme “tapis sur mesure” dans la fiche descriptive du produit.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le consommateur dispose de 15 jours calendaires (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse. Passé ce délai Tapis Bouznah se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.

Adresse à laquelle nous retourner les articles :

TAPIS BOUZNAH
55 boulevard Raspail
75006 Paris

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception :
1 : des frais de retour du tapis;
2 : des frais d’envoi du tapis; si et seulement si le consommateur annule sa commande pendant la période de transport (de notre entrepôt à l’adresse de livraison fournie). L’envoi de notre mail d’expédition de commande faisant preuve.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Tapis-bouznah.fr s’engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de 14 jours.
Le consommateur sera alors remboursé dans les mêmes conditions que le paiement initial : re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, re-crédit de son compte paypal en cas de paiement par ce biais ou par chèque dans les autres cas.

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

Attention ! Veuilez noter que les mesures d’un tapis peuvent varier lorsque la production est 100% manuelle. Sachez donc que le fournisseur impose alors une tolérance de 5% sur tous ses produits, en termes de couleur, de densité et de taille.

Article 16 : DROIT DE RESOLUTION
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Article 17 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, elle ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 19 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre quelconque titres figurant en tête des clauses, et  quelconque clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Raspail Taipis pour obtenir une solution amiable, si aucune solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Tapis Bouznah – 55 boulevard raspail – 75006 PARIS- France, soit en envoyant un mail à tapisbouznah@gmail.com
Tapis Bouznah vous assure la non divulgation de l’ensemble des données personelles entrées sur ce site. Le site est inscrit à la CNIL pour son fichier client-prospect avec l’identifiant suivant :

Article 22 : FIANET
Votre achat sur Tapis-bouznah.fr vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisé par FIA-NET S.A. à travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité du service qui vous a été apporté tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par Tapis-bouznah.fr par courrier électronique ou via l’apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Tapis-bouznah.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET :
– Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

Article 23 : BASE DE DONNEES

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français et communautaire du droit d’auteur.
Les usagers s’obligent à s’interdire, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, modification ou utilisation.
Toute duplication ou extraction substantielle des bases de données du présent site est strictement interdite.
Seule est autorisée une copie privée du contenu de la base réservée à l’usage exclusif du copiste et sur support papier.

Article 24 : IMAGES ET DROITS D’AUTEUR

Les photographies présentent sur Tapis-bouznah.fr sont la propriété du Vendeur. Elles ont été crées par le Vendeur lui-même et/ou obtenues de plein droit par :

– nos fournisseurs respectifs

– la société Raspail Tapis

Toute utilisation non autorisée s’expose aux sanctions prévues par la loi dans le code de la propriété intellectuelle.